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Politique de remboursement

En vigueur au 09/02/2022


 

Remboursement 

Pour tout séjour annulé 3 jours précédant la date d’arrivée en cas de maladie grave (dont COVID-19), accident grave ou décès et sur présentation d’un certificat médical ou de décès, le règlement de votre réservation vous sera remboursé l’intégralité de votre règlement.

Pour tout séjour annulé 3 jours précédant la date d’arrivée, sans raison médicale, ou accident grave ou décès,  50% du montant du séjour réservé sera redevable ou restera acquise au Mas Saber.

Pour tout séjour annulé moins de 3 jours avant le jour de l’arrivée, le règlement du séjour et les taxes de séjour et taxe additionnelle resteront acquis au Mas Saber.

Pour toute annulation, les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

Interruption de séjour

Aucun remboursement n’est prévu en cas d’interruption de séjour, quelqu’en soit la raison.

Modification de séjour

Toute modification demandée en terme de dates, de lieu, de durée, du nombre de personnes ou de composition familiale doit être validée par nos services. Elle pourra faire, le cas échéant, l’objet d’une facturation complémentaire. En cas d’événements extérieurs indépendants de notre volonté, nous pourrions être amenés à modifier ou à annuler votre séjour. Nous vous proposerons alors et selon disponibilités, un séjour équivalent avec dates ou hébergement différents.

Ces conditions ne s’appliquent pas en cas de guerre, catastrophe naturelle ou épidémie.

Absence

En cas de non présentation le jour prévu de l’arrivée et si nos services n’ont pas été informés du report de la date d’arrivée; la réservation sera annulée et l’acompte et les taxes de séjour et taxe additionnelle resteront acquis au au Mas Saber.

Extras

Packs Anniversaire / Romantique

Les Packs Anniversaire ou Romantique sont à utiliser durant le séjour que vous avez réservé uniquement. Les sommes versées pour l’achat d’un Pack Anniversaire ou Romantique annulé et donc non utilisé resteront acquises pour le Mas Saber.

Jacuzzi

Si pour une raison médicale, vous ne pouvez pas honorer votre réservation pour une séance de Jacuzzi, il vous sera proposé de reporter cette séance durant votre séjour, ou lors d’une prochaine venue dans un délai maximum de 12 mois. 

Cas particuliers

Dans le cas d’un refus d’accéder à votre cabane (peur, vertige…), un relogement dans d’autres types hébergements vous sera proposé selon nos disponibilités et avec ou sans supplément selon l’hébergement. Si nous n’avions pas de solution de relogement disponible à vous proposer, nous vous proposerons un report équivalent de votre séjour dans les 12 mois courants. Aucune autre indemnité ne pourra être réclamée.

Modification ou annulation de séjour en cas d’alerte météo :
En cas d’alerte météo orange, avec des événements extérieurs annoncés, indépendants de notre volonté, tels : intempéries, tempête ou orage, la direction se réserve le droit d’annuler les séjours pour des raisons de sécurité. Dans ce cadre, nous vous proposerons :
Le report équivalent de votre séjour dans les 12 mois courants. Aucune autre indemnité ne pourra être demandée.

Droit de rétractation

Compte tenu de la nature des Services fournis, les commandes passées par le Client ne bénéficient pas du droit de rétractation. Le contrat est donc conclu de façon définitive dès la passation de la commande par le Client selon les modalités précisées aux présentes CGV.

Réclamations

Pour toute réclamation relative à un séjour, merci de contacter le Mas Saber à l’adresse postale ou mail du Prestataire indiquée à l’ARTICLE 1 des Conditions Générales de Vente.

En cas de problème technique sur les équipements de loisirs, la SAS Mas Saber ne pourra être tenue responsable et aucun remboursement ne sera effectué.

Litiges

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation. 

Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, dans un délai d’un an à compter de sa réclamation écrite, le consommateur, sous réserve de l’article L.152-2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire sa demande de résolution amiable par voie de médiation.

En l’espèce, le médiateur désigné est :

Confédération Nationale du Logement (Fédération des Pyrénées Orientales)

HLM Pares – Appt 35 Bd Joseph Pares 66660 Port Vendres

http://www.lacnl.com/

E-mail : cnl66@free.fr. 

Le Client est également informé qu’il peut, également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litige : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show

Tous les litiges relatifs au Conditions de Remboursement en application de la présente Politique et des CGV/CGU et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Rédigé avec l’aide de : http://legalplace.fr

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