Conditions Générales de Vente & Conditions Générales d'Utilisation

ARTICLE 1 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat des services de suivants :

Location d’hébergements insolites

Prestations additionnelles :

1) Pack Anniversaire

2) Pack Romantique

3) Accès au Jacuzzi

tels que proposés par le Prestataire aux clients non professionnels (« Les Clients ou le Client ») sur le site www.massaber66.com

Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le site internet www.massaber66.com.

Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un Service est de la seule responsabilité du Client.

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site www.massaber66.com et prévaudront sur toute autre document.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site www.massaber66.com.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

Les coordonnées du Prestataire sont les suivantes :

Mas Saber, SAS

Capital social de 1500,00 euros

Immatriculé au RCS de Perpignan, sous le numéro 878985597

Route de Taulis, 66110 Montbolo

mail : site.massaber66@gmail.com

téléphone : +33 6 71 69 24 87

Des taxes locales ou d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client. Les taxes de séjour et taxes additionnelles sont comprises dans les tarifs affichés TTC sur le site www.massaber66.com

ARTICLE 2 – Tarifs

Les tarifs figurant sur notre site s’entendent en Euros, toutes taxes comprises. Nos prix sont calculés sur la base des taux de TVA en vigueur, des taxes de séjours en vigueur et de la taxe additionnelle en vigueur et sont donc susceptibles d’être modifiés en fonction de l’évolution de ceux-ci.

Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Prestataire sur le site www.massaber66.com

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Prestataire se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de la location.

En haute saison, la réservation de nos locatifs se fait pour 2 nuits minimum pour LE BUS et LA YOURTE. En cette même période, les locations pour une seule nuitée sont possibles, sur tous nos autres logements.

Sur demande, une facture peut est établie par le Prestataire et remise au Client.

Les Services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site www.massaber66.com, lors de l’enregistrement de la commande par le Prestataire.

Taxes et contribution

Vous trouverez le montant de la taxe de séjour et de la taxe additionnelle relative à votre hébergement sur chaque page et descriptifs de nos hébergements.

ARTICLE 3 – Commandes

Il appartient au Client de sélectionner sur le site www.massaber66.com les Services qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :

Le Client choisi un hébergement, disponible aux dates souhaitées et correspondant au nombre de personnes qui souhaitent l’occuper selon les calendriers disponibles sur chaque page d’hébergement et propre à ce même hébergement. Service qu’il pourra supprimer ou modifier avant de valider sa commande et d’accepter les présentes conditions générales de vente. Il rentrera ensuite ses coordonnées et acceptera notre politique de confidentialité. Après validation des informations, le paiement sera procédé via le site de paiement sécurisé Paypal et considérée comme définitive selon les modalités prévues. Pour toutes question relative à l’application d’un remboursement ou d’une annulation, le client doit se référer à notre page “Politique de Remboursement”.

La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Toute commande passée sur le site www.massaber66.com constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Prestataire.

Le Prestataire se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Le Client pourra suivre l’évolution de sa commande sur le site.

Capacité

Le nombre de personnes indiqué par logement dans nos tarifs correspond à 2 personnes, ce qui selon l’hébergement ne correspond pas à l’occupation maximale autorisée compte tenu de l’équipement disponible. Pour tous occupants supplémentaires, il est indispensable de le stipuler au moment de votre réservation sous l’encart « Suppléments ». La direction se réserve le droit de vous refuser l’accès à l’hébergement si le nombre de personnes dépasse l’occupation maximale autorisée.

Modification de séjour

Toute modification demandée en terme de dates, de lieu, de durée, du nombre de personnes ou de composition familiale doit être validée par nos services. Elle pourra faire, le cas échéant, l’objet d’une facturation complémentaire. En cas d’événements extérieurs indépendants de notre volonté, nous pourrions être amenés à modifier ou à annuler votre séjour. Nous vous proposerons alors et selon disponibilités, un séjour équivalent avec dates ou hébergement différents.

Ces conditions ne s’appliquent pas en cas de guerre, catastrophe naturelle ou épidémie.

En cas de non présentation le jour prévu de l’arrivée et si nos services n’ont pas été informés du report de la date d’arrivée; la réservation sera annulée et l’acompte et les taxes de séjour et taxe additionnelle resteront acquis au au Mas Saber.

Annulation : Se référer à notre page Politique de Remboursement

ARTICLE 4 – Conditions de paiement

Paiement total à la réservation. Dès réception de votre réservation, vous recevrez un message de confirmation qui indiquera les caractéristiques de votre réservation.

Attention : votre option de réservation peut être levée en cas de retard ou de refus de paiement. Votre réservation sera alors automatiquement annulée et le logement sera remis à la location.

Réservation tardive :

Même tardivement, n’hésitez pas à nous interroger ! Vous pouvez réservez au plus tard 1 heure avant le début du séjour. La totalité de votre séjour est à régler en une seule fois à la réservation.

MOYENS DE PAIEMENTS ACCEPTÉS : Carte bancaire et Espèces

Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

Paiement par Carte bancaire via PayPal

Espèces (euros) : acceptées sur place et uniquement si la facture totale est inférieure à 1.000 € TTC, dans le cas ou vous ne passeriez pas par le biais de notre site www.massaber66.com pour effectuer votre réservation.

Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la passation de la commande.

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé, PayPal, intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur le site www.massaber66.com.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par le Prestataire.

Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

ARTICLE 5 – Fourniture des Prestations

Les Services commandés par le Client seront fournis selon les modalités suivantes :

Location d’hébergements insolites avec réservation avec acceptation automatique via notre site internet (www.massaber66.com) et paiement exclusif via Paypal. Réservation au minimum 1h à l’avance.

Les délais applicables sont de 1 heure avant la prise du logement à compter de la validation définitive de la commande du Client, dans les conditions prévues aux présentes CGV à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site www.massaber66.com.

Le Prestataire s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client, dans le cadre d’une obligation de moyen et dans les délais ci-dessus précisés.

Votre séjour 

Les horaires d’arrivée et de départ sont déterminés pour tous nos hébergements comme tels :

Heure d’arrivée : A partir de 15h00 et jusqu’à 20h00 / Heure de départ : 11h00

Nous vous remercions de les respecter afin de faciliter le travail de notre équipe. En cas d’arrivée tardive ou d’empêchement de dernière minute, il est impératif de nous prévenir.

Rappel : En haute saison, la réservation de nos locatifs se fait pour 2 nuits minimum pour LE BUS et LA YOURTE. En cette même période, les locations pour une seule nuitée sont possibles, sur tous nos autres logements.

Enfant(s)

L’âge des enfants est calculé par rapport à leur date d’anniversaire à la date de début du séjour. Un document officiel justifiant l’âge des enfants pourra être demandé au début du séjour.

Les mineurs non accompagnés de leurs parents ou d’un responsable légal majeur (parent proche autorisé, animateur ou professeur encadrant) ne pourront être admis sur le site pour des raisons évidentes de sécurité (alerte météo / graves intempéries, maladie ou hospitalisation…)

Dépôt de garantie

A votre arrivée, il vous sera demandé le versement d’un dépôt de garantie de 300 € par logement. Cette somme est payable par carte bancaire ou par chèque libellé à l’ordre du Mas Saber. Elle vous sera restituée à la fin de votre séjour, déduction faite, le cas échéant, du coût du matériel endommagé ou manquant, ou bien du forfait ménage dans le cas où le logement n’est pas rendu dans un état satisfaisant de propreté.

Ménage

Le nettoyage est compris dans votre hébergement. Néanmoins, Il vous est demandé de laisser l’endroit aussi propre que possible, tel que vous l’avez trouvé à votre arrivée.

Animaux

Les animaux domestiques ne sont acceptés que dans la Yourte et dans la Roulotte (animaux de petite taille pour cette dernière). Ils sont de votre entière responsabilité. Une participation de 5€ par jour et par animal vous sera demandée.

Objets de valeur

Les objets de valeur dans les hébergements sont de votre entière responsabilité.

EXTRA (Suppléments)

Packs Anniversaire / Romantique

Les Packs Anniversaire ou Romantique sont à utiliser durant le séjour que vous avez réservé uniquement.

Les sommes versées pour l’achat d’un Pack Anniversaire ou Romantique annulé et donc non utilisé resteront acquises pour le Mas Saber.

Jacuzzi 

L’accès au Jacuzzi peut-être réservé directement sur place. Le tarif est de 30 € de l’heure pour deux personnes et de 5 € par personne supplémentaire en sachant que maximum 4 personnes peuvent utiliser le Jacuzzi en même temps. Des peignoirs sont fournis gratuitement.

Les horaires d’accès sont de 16h00 à 23h00 et le présence d’un adulte est demandé pour les mineurs.

ANNULATION : Se référer à notre page Politique de Remboursement

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des Services, dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts y étant liés font l’objet d’une facturation incluse dans le prix de réservation.

A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.

Le Client disposera d’un délai de 3 jours à compter de la fourniture des Services pour émettre des réclamations :

Par Courriel : site.massaber66@gmail.com

Voie Postale : Mas Saber, Route de Taulis, 66110 Montbolo

avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Prestataire.

Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non respect de ces formalités et délais par le Client.

Le Prestataire remboursera ou rectifiera dans les plus brefs délais et à ses frais les Services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.

ARTICLE 6 – Droit de rétractation

Compte tenu de la nature des Services fournis, les commandes passées par le Client ne bénéficient pas du droit de rétractation.

Le contrat est donc conclu de façon définitive dès la passation de la commande par le Client selon les modalités précisées aux présentes CGV.

ARTICLE 7 – Responsabilité du Prestataire – Garanties

Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le Client, contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de réalisation des Services commandés dans les conditions et selon les modalités suivantes :

Dispositions relatives aux garanties légales

Article L217-4 du Code de la consommation

« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L217-5 du Code de la consommation

« Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L217-12 du Code de la consommation

« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article L217-16 du Code de la consommation.

« Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention. »

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Prestataire, par écrit (mail ou courrier), de l’existence des vices ou défauts de conformité.

Le Prestataire remboursera ou rectifiera ou fera rectifier (dans la mesure du possible) les services jugés défectueux dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 7 jours jours suivant la constatation par le Prestataire du défaut ou du vice. Ce remboursement pourra être fait par virement ou chèque bancaire.

La garantie du Prestataire est limitée au remboursement des Services effectivement payés par le Client.

Le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.

Les Services fournis par l’intermédiaire du site www.massaber66.com du Prestataire sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays dans lequel les Services sont fournis, qu’il appartient au Client, qui est seul responsable du choix des Services demandés, de vérifier.

ARTICLE 8 – Données personnelles

Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Services et leur réalisation et leur délivrance, ainsi qu’à leur transmission à des tiers intervenant dans la réalisation des Services. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de prestations de services.

Collecte des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site www.massaber66.com sont les suivantes :

Commande de Prestations :

Lors de la commande de Prestations par le Client :

Noms, prénoms, adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail.

Paiement

Dans le cadre du paiement des Prestations proposés sur le site www.massaber66.com, celui-ci n’enregistre aucune donnée financière relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client / utilisateur, puisque la plateforme de paiement s sécurisée du site renvoie sur PayPal.

Destinataires des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel sont utilisées par le Prestataire et ses co-contractants pour l’exécution du contrat et pour assurer l’efficacité de la prestation de services, sa réalisation et sa délivrance.

La ou les catégorie(s) de co-contractant(s) est (sont) :

Les prestataires établissements de paiement

Le responsable de traitement des données est le Prestataire, au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.

Limitation du traitement

Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.

Durée de conservation des données

Le Prestataire conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.

Sécurité et confidentialité

Le Prestataire met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Prestataire ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.

Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs

En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et utilisateurs du site www.massaber66.com disposent des droits suivants :

Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent de la manière suivante :

Par courriel : site.massaber66@gmail.com

Par voie postale : Mas Saber, Route de Taulis, 66110 Montbolo.

Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »

Si les données à caractère personnel détenues par le Prestataire sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations des informations en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »

Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »

Ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par le Prestataire vers un autre prestataire

Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par le Prestataire

Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercé en adressant une demande par courrier ou par E-mail au Responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus.

Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois.

En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé.

Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.

Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatifs et publicitaires de la part du Prestataire. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le Prestataire (coordonnées ci-dessus) ou en suivant le lien de désabonnement.

ARTICLE 9 – Propriété intellectuelle

Le contenu du site www.massaber66.com est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

ARTICLE 10 – Droit applicable – Langue

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 11 – Réclamations

Toute réclamation relative à un séjour doit être adressée par lettre recommandée avec A.R. dans les 30 jours qui suivent le séjour à l’adresse suivante :

Mas Saber, Route de Taulis, 66110 Montbolo

En cas de problème technique sur les équipements de loisirs, la SAS Mas Saber ne pourra être tenue responsable et aucun remboursement ne sera effectué.

Cas particuliers

Dans le cas d’un refus d’accéder à votre cabane (peur, vertige…), un relogement dans d’autres types hébergements vous sera proposé selon nos disponibilités et avec ou sans supplément selon l’hébergement. Aucune autre indemnité ne pourra être réclamée.

Si nous n’avions pas de solution de relogement disponible à vous proposer, nous vous proposerons un report équivalent de votre séjour dans les 12 mois courants. Aucune autre indemnité ne pourra être demandée.

Modification ou annulation de séjour en cas d’alerte météo :

En cas d’alerte météo orange, avec des événements extérieurs annoncés, indépendants de notre volonté, tels : intempéries, tempête ou orage, la direction se réserve le droit d’annuler les séjours pour des raisons de sécurité. Dans ce cadre, nous vous proposerons :

Le report équivalent de votre séjour dans les 12 mois courants. Aucune autre indemnité ne pourra être demandée.

ARTICLE 12 – Litiges

Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou mail du Prestataire indiquée à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, dans un délai d’un an à compter de sa réclamation écrite, le consommateur, sous réserve de l’article L.152-2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire sa demande de résolution amiable par voie de médiation.

En l’espèce, le médiateur désigné est :

Confédération Nationale du Logement (Fédération des Pyrénées Orientales)

HLM Pares – Appt 35 Bd Joseph Pares 66660 Port Vendres

http://www.lacnl.com/

E-mail : cnl66@free.fr.

Le Client est également informé qu’il peut, également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litige : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.